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Vous comprenez que, à l'exception des informations, produits ou services clairement identifiés comme étant fournis par Les Commissionnaires, Les Commissionnaires n'exploite, ne contrôle ni n'endosse d'aucune façon les informations, produits ou services sur Internet. À l'exception des renseignements, produits ou services identifiés par Les Commissionnaires, tous les renseignements, produits et services offerts par l'entremise du Site ou sur Internet en général sont offerts par des tiers qui ne sont pas affiliés à Les Commissionnaires. Vous comprenez également que Les Commissionnaires ne peut pas garantir et ne garantit pas que les fichiers disponibles pour téléchargement par le biais du Site seront exempts d'infection ou de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres codes qui manifestent des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe de mettre en place des procédures et des points de contrôle suffisants pour répondre à vos exigences particulières en matière d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données, et de maintenir un moyen externe au Site pour la reconstruction de toute donnée perdue.

4. Décharge de responsabilité et limitation de la responsabilité.

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4.1. Exclusion de garanties et/ou de représentations : Les Commissionnaires NE FAIT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU ENDOCUTION EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER) CONCERNANT LE SITE, LES COMMISSIONNAIRES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES COÛTS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE TELLE TRANSACTION. IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ ET L'UTILITÉ DE TOUS LES AVIS, CONSEILS, SERVICES, MARCHANDISES ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SITE OU SUR INTERNET EN GÉNÉRAL. Les Commissionnaires NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE ET/OU LE SITE SERONT ININTERROMPUS OU LIBRES D'ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS DANS LE SERVICE ET/OU LE SITE SERONT CORRIGÉS.

4.2. Limitation de la responsabilité : EN AUCUN CAS, Les Commissionnaires NE SERAIT RESPONSABLE DE :

(I) TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE SALAIRE, PERTE DE RÉPUTATION, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE PROGRAMMES OU D'INFORMATIONS, ET AUTRES) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE ET/OU LE SITE, OU TOUTE INFORMATION OU TRANSACTION FOURNIE SUR LE SITE, OU TÉLÉCHARGÉE À PARTIR DU SITE, OU TOUT RETARD DE CETTE INFORMATION OU DE CE SERVICE. MÊME SI Les Commissionnaires OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES,

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4.3. Hyperliens et sites tiers : Les Commissionnaires ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel vous pouvez accéder par le biais de celui-ci ou qui peut être lié à ce Site. Lorsque vous accédez à un site Web n'appartenant pas à Les Commissionnaires, veuillez comprendre qu'il est indépendant de Les Commissionnaires et que Les Commissionnaires n'a aucun contrôle sur le contenu de ce site Web. De plus, un lien vers un site Web de Les Commissionnaires ne signifie pas que Les Commissionnaires endosse ou accepte toute responsabilité quant au contenu ou à l'utilisation de ce site Web.

5. Indemnisation.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Les Commissionnaires, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et tout tiers fournisseur d'informations au Service et/ou au Site contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation du présent Accord (y compris une conduite négligente ou fautive) par vous ou toute autre personne accédant au Service et/ou au Site.

6. Droits des tiers.

Les dispositions des articles 3 (Utilisation du Site), 4 (Exonération et limitation de responsabilité) et 5 (Indemnisation) s'appliquent au bénéfice de Les Commissionnaires, de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et de tout tiers fournisseur d'information au Service et/ou au Site. Chacune de ces personnes ou entités aura le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement contre vous en son propre nom.

7. Durée et résiliation.

Le présent accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis, à tout moment et pour n'importe quelle raison. Les dispositions des articles 2 (Propriété et droits de propriété intellectuelle), 3 (Utilisation du site), 4 (Exclusion et limitation de responsabilité), 5 (Indemnisation), 6 (Droits des tiers) et 8 (Divers) survivront à toute résiliation du présent accord.

8. Divers.

(a) Aucune modification des présentes conditions n'est valide ou n'a d'effet à moins d'être acceptée par écrit par Les Commissionnaires. Les Commissionnaires se réservent le droit de modifier les présentes conditions de temps à autre. Les nouvelles conditions de Les Commissionnaires seront affichées sur le Site et, en continuant d'utiliser et d'accéder au Site après de telles modifications, vous acceptez d'être lié par toute modification apportée par Les Commissionnaires.

(b) Les présentes Conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, y compris toutes les politiques auxquelles elles font référence, y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre Les Commissionnaires et vous en ce qui concerne les questions mentionnées dans les présentes Conditions générales et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs et contemporains, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre Les Commissionnaires et vous en ce qui concerne ces questions.

(c) Si une partie des présentes Conditions générales est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle Les Commissionnaires exclut ou limite sa responsabilité envers vous), l'applicabilité de toute autre partie des présentes Conditions générales ne sera pas affectée.

(d) Le fait pour Les Commissionnaires de ne pas insister sur la stricte exécution d'une disposition de la présente convention ou de ne pas la faire respecter ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales n'auront pour effet de modifier une disposition quelconque du présent contrat.

Le mandataire s’engage à veiller à ce qu’aucun utilisateur ne reçoive de services (selon la définition attribuée à ce terme ci-dessous) à moins que ledit utilisateur n’ait conclu avec le mandataire un accord signé comprenant les modalités et conditions énoncées dans la présente Annexe B sans modification :

1.0   DÉFINITIONS

On entend par "agent" : les Commissionnaires

On entend par « services » la fourniture, de temps à autre, de renseignements sur le crédit du consommateur, selon la définition attribuée à ce terme dans les lois applicables en matière de renseignements sur les consommateurs, que ce soit sous la forme d’une fiche complète ou partielle (les « fiches de crédit »), ainsi que les services connexes, par Trans Union du Canada, inc. (« TransUnion ») à l’aide de la plateforme.

On entend par "utilisateur" le client des commissionnaires ou un employé autorisé du client des commissionnaires.

 

2.0   OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

2.1 Fins autorisées/Désignation d’un mandataire. L’utilisateur garantit qu’il demandera les services seulement aux fins d’utilisation exclusive, interne et unique et conformément aux procédures prescrites de temps à autre par le [mandataire] de [TransUnion]. L’utilisateur désigne par les présentes le mandataire qui sera son mandataire chargé de demander des services et de faciliter la réception des services par l’utilisateur. L’utilisateur garantit également que les demandes de fiches de crédit ne seront faites qu’aux fins autorisées (selon la définition attribuée à ce terme dans les lois applicables en matière de renseignements sur les consommateurs) qui sont cochées ci-dessous et à aucune autre fin (cocher la case appropriée) :

a)      Dans le cadre de la concession de crédit à un consommateur visé par les renseignements; ou

b)      Dans le cadre de l’acquisition ou du recouvrement d’une dette d’un consommateur visé par les renseignements; ou

c)      Aux fins de la conclusion ou du renouvellement d’une convention de bail; ou

d)      À des fins d’emploi; ou

e)      Dans le cadre de la souscription d’une police d’assurance à laquelle le consommateur est partie; ou

f)      Pour juger de l’admissibilité du consommateur en vertu d’une loi ou d’un règlement, si les renseignements se rapportent à l’exigence prescrite par la loi; ou

g)      Dans le cadre du commerce, lorsqu’il a un besoin direct relativement à une opération commerciale ou de crédit qui engage le consommateur.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser aucun service à des fins d’enquête ni, sans toutefois s’y limiter, des services d’enquête avant tout contentieux, sans le consentement par écrit du consommateur (conformément au paragraphe 2.6 ci-dessous) ou selon ce que la loi applicable permet expressément. L’utilisateur comprend que sa capacité à demander des fiches de crédit à TransUnion par l’intermédiaire du mandataire dépend des exigences de TransUnion en matière d’adhésion, y compris le respect des objectifs relatifs aux lois et aux règlements en matière de protection des renseignements personnels (selon la définition attribuée à ce terme aux présentes) ou les fiches de crédit. En cas de violation par l’utilisateur des modalités et conditions relatives à l’utilisation autorisée des services de TransUnion, TransUnion aura le droit, sans préavis, de demander au mandataire de mettre fin à la fourniture des services à l’utilisateur.

2.2 Conservation des fiches. L’utilisateur s’engage à conserver des copies de tous les consentements (écrits, enregistrés ou électroniques) pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de demande concernée et à mettre des copies de ces consentements à la disposition du mandataire ou de TransUnion sur demande. L’utilisateur s’engage à veiller à ce que tous les consentements soient présentés en format vérifiable.

2.3 Conformité et lois applicables. Lors d’une demande de services et/ou d’une utilisation des services, l’utilisateur accepte de se conformer à l’ensemble des lois canadiennes, provinciales et locales applicables, y compris les diverses lois provinciales en matière de renseignements sur les consommateurs ou l’équivalent, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ou les lois provinciales équivalentes en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que l’ensemble des règlements, ordonnances judiciaires et/ou ordonnances d’un tribunal administratif applicables, actuellement en vigueur ou susceptibles de le devenir à l’avenir pendant toute la durée des présentes modalités d’utilisation (les « modalités d’utilisation »).

2.4 Les services ne seront demandés que par l’utilisateur et communiqués qu’aux membres de son personnel, qu’à ses mandataires ou représentants désignés et autorisés (chacun étant un « représentant »), selon le principe de connaissance sélective (à condition que ces représentants soient liés par un accord de confidentialité au moins aussi strict que les dispositions relatives à la confidentialité prévues aux présentes) et uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à l’utilisateur d’utiliser les services conformément aux présentes. L’utilisateur s’engage à veiller à ce que ces représentants n’essaient pas d’obtenir les services pour un sujet qui les concerne ou qui concerne leurs associés ou toute autre personne, sauf dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Aucune disposition des présentes ne vise à permettre à l’utilisateur de recevoir des services dans le but de les vendre ou de les fournir de toute autre manière, ou de fournir les renseignements contenus dans les services ou en découlant, au consommateur qui en est l’objet ou à un tiers. Il est entendu que l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre des fiches de crédit directement aux consommateurs dans le cadre des présentes. L’utilisateur ne peut communiquer des renseignements aux consommateurs que lorsque la loi l’exige clairement. Lorsque l’utilisateur a transmis une communication légalement autorisée à un consommateur et que ce dernier met en doute les renseignements contenus dans sa fiche de crédit, l’utilisateur s’engage à diriger ce consommateur directement vers TransUnion pour une enquête plus approfondie.

2.5 Audits et enquêtes. L’utilisateur s’engage à collaborer avec le mandataire et/ou avec TransUnion dans le cadre de toute enquête lancée à la suite d’une plainte de la part d’un consommateur ou de toute autre enquête nécessaire pour veiller au respect des présentes modalités d’utilisation et des lois applicables. L’utilisateur s’engage à revérifier les renseignements et les demandes faisant l’objet d’une contestation à la demande du mandataire, au nom de TransUnion, et à confirmer les éléments contestés au mandataire et/ou à TransUnion dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. L’utilisateur comprend et accepte qu’en cas de manquement à cette obligation, TransUnion peut supprimer les renseignements faisant l’objet d’une contestation en qualité de renseignements « non vérifiables ». De plus, pendant que les présentes modalités d’utilisation sont en vigueur et pour une période de trois (3) ans par la suite, le mandataire et/ou TransUnion peuvent procéder à l’audit des politiques, procédures et fiches de l’utilisateur afin de s’assurer de la conformité des présentes modalités d’utilisation, y compris aux lois applicables, moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures d’ouverture habituelles.

2.6 Consentement. L’utilisateur s’engage à obtenir, avant de présenter une demande à TransUnion (par l’intermédiaire du mandataire), des renseignements personnels (selon la définition attribuée à ce terme ci-dessous), y compris sans toutefois s’y limiter, les fiches de crédit, communiquées dans le cadre des services, le consentement actif et éclairé approprié, en conformité avec les lois applicables, nécessaire pour que TransUnion puisse fournir les services. L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces renseignements personnels que dans les limites permises par ledit consentement. Aux fins des présentes, l’expression « renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un consommateur identifiable. L’utilisateur s’engage à permettre au mandataire et/ou à TransUnion d’examiner une copie du ou des formulaires de consentement de l’utilisateur et/ou de la politique de confidentialité, et à transmettre tout formulaire de consentement et/ou politique de confidentialité ayant fait l’objet d’une révision pour examen par le mandataire et/ou TransUnion dans un délai raisonnable à compter de leur adoption. L’utilisateur accepte d’apporter à ces documents les modifications que le mandataire et/ou TransUnion peuvent demander de temps à autre et qui sont nécessaires, de l’avis exclusif de TransUnion, pour que cette dernière puisse fournir les services en toute légalité.

2.7 Renseignements provenant de tiers. Lorsque l’utilisateur demande que les services soient fournis par TransUnion en se fondant sur les renseignements obtenus auprès d’un tiers, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a obtenu l’accord et/ou le consentement de ce tiers pour l’utilisation visée et que cette utilisation est conforme au droit applicable.

2.8 Configuration. De nombreux services sont configurables et la configuration, les caractéristiques de livraison et/ou les critères décisionnels de l’utilisateur doivent être convenus entre le mandataire et TransUnion. L’utilisateur reconnaît et convient qu’il est l’unique responsable de déterminer ses obligations en matière de conformité, en particulier, sans toutefois s’y limiter, sa conformité aux lois provinciales en matière de renseignements sur les consommateurs, de protection des renseignements personnels ou relatives aux produits de la criminalité (Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) ou aux autres lois ou règlements applicables et, par conséquent, il incombe uniquement à l’utilisateur d’obtenir ses propres conseils juridiques et de déterminer la configuration exigée de la part du mandataire afin de respecter ces obligations en matière de conformité.

2.9 Services de gestion de la fraude et de l’identité. Si l’utilisateur obtient de TransUnion des services de gestion de la fraude et de l’identité en conjonction avec des fiches de crédit ou sous forme de service autonome, l’utilisateur s’engage à vérifier de nouveau tous les renseignements déclenchant un message de fraude potentielle et/ou d’absence de correspondance et à ne pas formuler un refus ni mettre en œuvre toute mesure défavorable (selon la définition attribuée à ce terme dans les lois applicables en matière de renseignements sur les consommateurs) à l’égard d’un consommateur en se fondant uniquement sur les services de TransUnion. TransUnion ne peut aucunement garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’alerte des services de gestion de la fraude ou de l’identité, et un message de fraude, une correspondance ou une absence de correspondance ne peut, en soi, constituer une garantie de fiabilité. En conséquence, l’utilisateur convient d’utiliser les services de gestion de la fraude et de l’identité à ses propres risques.

2.10 Pointages de TransUnion. Si l’utilisateur obtient des produits de pointage (les « pointages de TransUnion »), les modalités suivantes s’appliquent : Le pointage de TransUnion peut être livré en conjonction avec une fiche de crédit à des fins de commodité uniquement, mais le pointage de TransUnion ne fait pas partie de la fiche de crédit et ne constitue pas une mise à jour, une amélioration, une modification, un complément ou un changement des renseignements sur lesquels est fondée la fiche de crédit. L’utilisateur convient que les pointages de TransUnion sont destinés à son usage exclusif. L’utilisateur peut stocker les pointages de TransUnion uniquement s’ils sont réservés à l’usage de l’utilisateur en vue de la réalisation de la finalité initiale pour laquelle il souhaitait obtenir les pointages de TransUnion et à aucune autre fin. L’utilisateur reconnaît que des facteurs autres que le pointage de TransUnion peuvent être pris en considération dans la prise de décision relative à un consommateur. Ces autres facteurs comprennent, sans toutefois s’y limiter, la fiche de crédit, l’historique du compte personnel, les renseignements figurant dans la demande et des facteurs financiers. TransUnion peut fournir à l’utilisateur des codes de motif de pointage. Les codes de motif de pointage sont conçus pour indiquer les principaux facteurs qui ont été pris en considération dans le pointage de TransUnion et peuvent être révélés aux consommateurs comme étant les raisons pour lesquelles une opposition a été faite, selon ce qui est requis par les lois applicables en matière de renseignements sur les consommateurs. Le pointage de TransUnion est la propriété exclusive de TransUnion et il ne peut être utilisé comme motif pour prendre une mesure défavorable. Par conséquent, il ne peut pas être révélé aux demandeurs de crédit, sauf si les lois applicables l’exigent expressément.

2.11 Governmental Permits L’utilisateur déclare et garantit qu’il a obtenu tous les permis gouvernementaux exigés et nécessaires à l’exercice de ses activités dans chaque province et que chaque permis gouvernemental est valide, en vigueur et en règle. L’utilisateur doit être en règle avec toutes les autorités gouvernementales ayant compétence ou autorité sur lui ou à son égard et obtenir et maintenir en règle, pendant toute la durée du contrat, tous les permis gouvernementaux nécessaires à l’exploitation de son entreprise, y compris ceux qui doivent être obtenus et/ou maintenus en vigueur en vertu de la loi applicable.

Aux fins des présentes modalités d’utilisation, on entend par « autorisation gouvernementale » les licences, droits, permis, franchises, privilèges, inscriptions, directives, décrets, consentements, ordonnances, permissions, approbations ou autorités délivrés ou fournis, ou devant être délivrés ou fournis, par une autorité gouvernementale, y compris, lorsque cela est pertinent pour un utilisateur, les directives émises par l’organisme de réglementation du jeu au Canada. On entend par « autorité gouvernementale », le gouvernement du Canada ou toute subdivision politique de celui-ci, qu’elle soit provinciale, territoriale, étatique, municipale ou locale, ainsi que tout organisme gouvernemental, exécutif, législatif, judiciaire, administratif ou réglementaire, département, ministère, autorité, instrument, commission, conseil, bureau ou organisme similaire, qu’il soit fédéral, provincial, territorial, étatique, municipal ou local, dans chaque cas, ayant compétence dans les circonstances concernées.

3.0   RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

L’utilisateur accepte de recevoir des renseignements de nature confidentielle et/ou exclusive en rapport avec les présentes modalités d’utilisation, et ces renseignements confidentiels et exclusifs seront conservés dans la plus stricte confidentialité par l’utilisateur et ne seront communiqués que i) sur demande aux agences réglementaires gouvernementales; ou ii) selon les exigences de la loi. L’utilisateur s’engage à protéger ces renseignements confidentiels ou exclusifs avec au moins le même degré de soin que celui qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements de nature similaire (mais pas moins qu’un degré de diligence raisonnable) ou selon les exigences prévues dans les lois applicables. Il est entendu que l’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les fiches de crédit et de leur contenu et à n’utiliser aucune fiche de crédit, sauf aux fins prévues au paragraphe 2.1 et conformément au consentement accordé par le consommateur visé par la fiche de crédit en vertu des dispositions du paragraphe 2.6.

4.0   MESURES DE PROTECTION

L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre et à maintenir des mesures administratives, techniques et physiques de protection raisonnables et adéquates (les « mesures de protection ») conçues pour : i) assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, y compris les fiches de crédit obtenues à la suite de la fourniture des services, accessibles à l’aide de la plateforme, et/ou autrement reçus de TransUnion et/ou du mandataire; ii) se protéger contre les menaces ou les dangers anticipés pour la sécurité ou l’intégrité des renseignements personnels; et iii) se protéger contre l’accès non autorisé aux renseignements personnels ou à l’utilisation de ceux-ci. L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre et à maintenir des procédures et des pratiques de sécurité raisonnables, adaptées à la nature des renseignements et visant à protéger les renseignements personnels contre les accès non autorisés, la destruction, l’utilisation, la modification ou la communication, y compris sans toutefois s’y limiter, en veillant à ce que tout utilisateur supprime, détruise et/ou élimine intentionnellement les renseignements personnels (qu’ils soient imprimés, sous forme électronique ou sous toute autre forme et quel que soit le support sur lequel ces renseignements personnels sont stockés) soit effectuée de manière à empêcher raisonnablement leur détournement ou toute autre utilisation non autorisée, y compris sans toutefois s’y limiter, le déchiquetage croisé des renseignements imprimés et la pulvérisation ou l’incinération des bandes, des disques et d’autres supports autres qu’en papier. L’utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture des services peut dépendre de l’exécution, par l’utilisateur, d’un audit et de la réponse à un questionnaire de sécurité satisfaisants qui démontrent la conformité aux présentes modalités.

L’utilisateur est tenu responsable de ce qui suit : i) les violations de ses mesures de protection, y compris celles émanant de ses lignes louées, modems ou autres dispositifs de communication; ii) les défauts de l’utilisateur d’établir ses mesures de protection ou de les maintenir; iii) les pertes, vols ou accès non autorisés, communications, distributions, copies, modifications, utilisations ou destructions de renseignements personnels; iv) les accès non autorisés à tout logiciel, matériel informatique ou système du mandataire ou de TransUnion ou l’utilisation de ceux-ci, y compris tout accès ou toute utilisation autorisée des authentifiants de compte d’utilisateur ou des codes de membres; v) les entrées non autorisées dans les installations où les fiches de crédit ou les services de TransUnion peuvent avoir été accessibles; vi) les communications ou accès non autorisés aux fiches de crédit ou aux services de TransUnion par un membre du personnel, un mandataire, un entrepreneur ou un sous-traitant de l’utilisateur à la suite d’une atteinte à ses mesures de protection ou autrement; ou vii) les accès ou utilisations non autorisés de la plateforme (individuellement, une « atteinte »).

Dans un délai de vingt-quatre (24) heures, l’utilisateur s’engage à aviser le mandataire ou TransUnion de toute atteinte à la protection des renseignements par écrit et par téléphone et à fournir les renseignements suivants : i) une description de l’atteinte (et de sa cause, si elle est connue); ii) la date à laquelle (ou la période pendant laquelle) l’atteinte s’est produite; iii) les détails des renseignements personnels touchés par l’atteinte; iv) les détails des répercussions sur les consommateurs, si l’utilisateur les connaît, y compris le nombre de consommateurs touchés; v) une description des mesures prises pour circonscrire et atténuer l’atteinte ainsi que pour se rétablir de celle-ci; et vi) toute autre information raisonnablement requise par le mandataire ou TransUnion en rapport avec cette atteinte.

L’utilisateur s’engage à pleinement collaborer avec TransUnion et le mandataire afin d’atténuer les dommages attribuables à une atteinte. Cette collaboration comprend, sans toutefois s’y limiter, l’autorisation donnée à TransUnion et/ou au mandataire de participer à l’enquête sur la cause et l’étendue de ladite atteinte. Cette collaboration n’exonère pas l’utilisateur de toute responsabilité qu’il pourrait avoir à la suite de ladite atteinte.

TransUnion ou le mandataire se réservent le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur à l’ensemble ou à une partie des services si l’utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent article 4.0 (Mesures de protection) ou si TransUnion ou le mandataire soupçonne raisonnablement que l’utilisateur subit ou a subi une atteinte. De plus, TransUnion ou le mandataire peut exiger de l’utilisateur qu’il modifie les identifiants d’accès à son compte, qu’il se soumette à une évaluation de sécurité ou qu’il accepte des contrôles de sécurité supplémentaires afin de retrouver l’accès aux services, et ce, à son unique discrétion. À la demande de TransUnion ou du mandataire, l’utilisateur s’engage à fournir une attestation signée par l’auditeur juricomptable ou le dirigeant principal de l’information (ou l’équivalent) de l’utilisateur confirmant que l’atteinte a été entièrement corrigée et qu’il n’y a plus de risque pour les renseignements personnels.

L’utilisateur doit s’assurer que l’ensemble de son personnel ainsi que ses mandataires, entrepreneurs et sous-traitants respectent les exigences énoncées au présent article 4.0 (Mesures de protection) et les autres obligations de l’utilisateur prévues dans les présentes modalités d’utilisation.

 

5.0   SYSTÈMES ET ACCÈS

L’utilisateur reconnaît que TransUnion ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, de la performance ou de la sécurité de la plateforme du mandataire, ni de l’incapacité de l’utilisateur à obtenir l’accès aux services. L’utilisateur est responsable de toutes les atteintes résultant d’une mauvaise utilisation de son mot de passe ou de son code, ou de toute atteinte à l’aide du mot de passe ou du code de l’utilisateur. TransUnion ne saurait être tenue responsable à cet égard et l’utilisateur reconnaît que TransUnion présume que les personnes qui se connectent ou accèdent à la plateforme à l’aide des codes et mots de passe spécifiquement attribués à l’utilisateur ont en fait obtenu l’autorisation de procéder de la part de l’utilisateur.

6.0   PROPRIÉTÉ

L’utilisateur convient que les services fournis en vertu des présentes sont confidentiels et exclusifs à TransUnion et que, sous réserve des dispositions explicites des présentes et des licences accordées à l’utilisateur en vertu des présentes, l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux services et à l’ensemble des droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce et noms commerciaux ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle associés à l’ensemble des idées, concepts, techniques, inventions, processus ou travaux d’auteur, y compris sans toutefois s’y limiter, tous les documents sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible développés ou créés par TransUnion dans le cadre de l’exécution des services, sont à tout moment la propriété exclusive de TransUnion.

TransUnion se réserve tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés à l’utilisateur aux termes des présentes. L’utilisateur ne peut tenter, directement ou indirectement, de désosser, de décompiler ou de désassembler les services ou tout critère confidentiel ou exclusif mis au point ou utilisé par TransUnion en ce qui concerne les services fournis en vertu des présentes.

Sous réserve du respect par l’utilisateur de l’ensemble des modalités et conditions des présentes, le mandataire accorde à l’Utilisateur, au nom de TransUnion : a) une licence mondiale, payée en totalité, non transférable, révocable et non exclusive liée aux services fournis aux termes des présentes aux fins d’une utilisation par l’utilisateur dans le cadre de ses activités internes; et b) une licence mondiale, payée en totalité, limitée, révocable et non exclusive aux fins de l’utilisation de toute propriété intellectuelle appartenant à TransUnion qui est incorporée dans de tels services dans la mesure nécessaire pour permettre à l’utilisateur d’exercer ses droits prévus aux présentes libres de toute charge. Ces licences sont réputées ne pas inclure des droits d’accorder des sous-licences ou tout droit à l’égard d’œuvres de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle d’un sous-traitant de TransUnion, à moins que TransUnion n’accorde explicitement de tels droits à l’utilisateur par écrit.

7.0   GARANTIE

L’utilisateur reconnaît que les services qui lui sont fournis à l’aide de la plateforme sont fondés sur des données obtenues à partir de sources jugées fiables. Toutefois, compte tenu de la possibilité d’erreurs inhérentes à l’acquisition et à la compilation de données statistiques au sujet d’un grand nombre de personnes, TransUnion nie toute garantie en ce qui concerne l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des renseignements fournis dans le cadre des services prévus aux présentes et les services sont fournis « TELS QUELS » et l’utilisateur utilise les services à ses propres risques. De plus, TransUnion ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’utilisation des services ou toute configuration particulière de ces services demandée par l’utilisateur par l’intermédiaire du mandataire permettra à l’utilisateur de respecter ses obligations en matière de conformité. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT ARTICLE 7.0, TRANSUNION N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE ET NIE PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, QU’ELLE SOIT LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS QUANT À LA QUALITÉ OU À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU QUE LES SERVICES SERONT DE QUALITÉ MARCHANDE. DE PLUS, L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE TRANSUNION ET LE SEUL RECOURS DE L’UTILISATEUR EN CAS DE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE PAR TRANSUNION SERONT LA CORRECTION DE TOUT SERVICE DÉFECTUEUX (À CONDITION QUE TRANSUNION REÇOIVE UN AVIS PAR ÉCRIT CONTENANT UNE DESCRIPTION RAISONNABLEMENT DÉTAILLÉE DU DÉFAUT DANS LES DIX (10) JOURS QUI SUIVENT L’EXÉCUTION DU SERVICE) ET/OU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS POUR CE SERVICE, À LA DISCRÉTION DE TRANSUNION. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION NE DONNENT LIEU À AUCUN DROIT DE TIERS ENVERS DES FOURNISSEURS DE DONNÉES ET/OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE DE TRANSUNION ET QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN DÉCOULE SONT UNIQUEMENT ÉTABLIES ENTRE LES PARTIES AUX PRÉSENTES.

8.0 INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser et à exonérer de toute responsabilité TransUnion ainsi que ses administrateurs, dirigeants, membres de son personnel, représentants et mandataires en ce qui a trait à toute réclamation, perte, responsabilité ou à tout dommage (y compris les dommages indirects) et aux coûts (dont les honoraires d’avocat raisonnables) découlant directement ou indirectement des éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : i) le manquement ou le prétendu manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations décrites aux présentes et le manquement de l’utilisateur à toute disposition des modalités d’utilisation, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute violation qui entraîne l’utilisation non autorisée des services fournis en vertu des présentes; ii) la négligence ou la conduite intentionnellement fautive de l’utilisateur, et/ou de ses administrateurs, dirigeants, membres de son personnel, mandataires, entrepreneurs ou sous-traitants; iii) l’utilisation ou la mauvaise utilisation des services par l’utilisateur; iv) toute violation par l’utilisateur de toute loi applicable, y compris sans toutefois s’y limiter, l’incapacité de l’utilisateur d’obtenir et/ou de maintenir en règle tout permis gouvernemental pertinent; v) toute réclamation de personnes concernant l’utilisation, la conservation ou la communication de renseignements personnels, y compris sans toutefois s’y limiter, les fiches de crédit ou les renseignements inclus dans les services; vi) toute réclamation découlant d’actions ou d’omissions de l’utilisateur, d’un membre de son personnel ou de ses mandataires ou sous-traitants; ou vii) toute violation de l’article 3.0 (Renseignements confidentiels) ou de l’article 4.0 (Mesures de protection).

9.0 RESPONSABILITÉ LIMITÉE

TRANSUNION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS SUBIS PAR L’UTILISATEUR ET DÉCOULANT DE LA TRANSMISSION DE FICHES DE CRÉDIT À LA PLATEFORME OU DE LA FOURNITURE DE SERVICES, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES ET LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUE CES PERTES OU DOMMAGES SOIENT OU NON FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI TRANSUNION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TRANSUNION ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS DÉCOULANT DES SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET/OU DES SERVICES NE DOIT ÊTRE SUPÉRIEURE AU TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ, QUE LADITE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. CES LIMITES DEMEURENT EN VIGUEUR ET S’APPLIQUENT MALGRÉ LA VALIDITÉ DES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS AUX PRÉSENTES. EN AUCUN CAS TRANSUNION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE L’UTILISATEUR ET LE MANDATAIRE.

 

10.0 TIERS BÉNÉFICIAIRE

TransUnion est un tiers bénéficiaire des présentes modalités d’utilisation.