Demande

Motifs justifiant le recours aux services de prise d’empreintes digitales : <ul> <li>Cote de sécurité du gouvernement fédéral ou Programme de sécurité des contrats</li> <li>Emploi (attestation de vérification du casier judiciaire par la GRC)</li> <li>Citoyenneté ou statut de résident permanent (statut d’immigrant reçu)</li> <li>Dispenses à des fins de travail, d’éducation ou de voyage à l’étranger</li> <li>Demande internationale</li> <li>Authentification et légalisation</li> <li>Suspension du casier judiciaire (anciennement connue sous le nom de pardon)</li> <li>Levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (dispense à des fins de voyage aux États-Unis)</li> <li>Santé Canada : Loi sur le cannabis ou octroi de permis en vertu de la LAPHT</li> <li>Programme des marchandises contrôlées</li> <li>Demandes associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels</li> <li>Adoption</li> <li>Changement de nom</li> </ul>

Prise d'empreintes digitales

<p> Une VCJ est un document électronique qui indique si le demandeur fait l’objet de condamnations criminelles inscrites dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. </p> <p> Cette vérification s’impose pour les personnes qui s’impliquent à titre de bénévole, d’employé ou dans toute situation où une VCJ de base est exigée. Il ne s’agit PAS d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Ce type de vérification peut être obtenue qu’auprès du service de police de votre localité. </p> <p> Qui peut demander une VCJ ? Toute personne qui habite au Canada peut présenter une demande, peu importe la province ou le territoire où elle réside. </p> <p> Si vous n’êtes pas certain de savoir quel type de vérification est nécessaire, veuillez communiquer avec l’agence/organisme qui demande la vérification, afin d’obtenir des précisions. </p>

Vérification de casier judiciaire

<p> Une VCJAJ permet d’obtenir des renseignements au sujet de toute condamnation criminelle ainsi que de toute mention et de toute accusation en suspens, notamment les condamnations, les mandats non exécutés, les accusations, et les ordres judiciaires. Ces renseignements sont tirés, lorsque permis, d’un système de gestion des documents et d’autres systèmes/dossiers d’un service de police local, ainsi que du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. </p> <p> Cette vérification s’impose pour les personnes à la recherche d’occasions de bénévolat et/ou d’un emploi auprès d’agences/employeurs qui exigent une VCJAJ. Il ne s’agit PAS d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Ce type de vérification peut être obtenue qu’auprès du service de police de votre localité. </p> <p> Qui peut demander une VCJAJ ? Toute personne qui habite au Canada peut présenter une demande, peu importe la province ou le territoire où elle réside. </p> <p> Si vous n’êtes pas certain de savoir quel type de vérification est nécessaire, veuillez communiquer avec l’agence/organisme qui demande la vérification, afin d’obtenir des précisions. </p>

Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires